Règlementations

Loi du 11 février 2005

En France, la loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » impose, dans son article 47, « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent », dans un premier temps. Dans d’autres pays cette obligation existe depuis les années 90, c’est le cas des Etats-Unis

Vous trouverez ci-joint le lien vous permettant d’accéder directement au site internet afin de découvrir plus d’informations concernant le handicap et l’accessibilité numérique. https://www.handirect.fr/handicap-et-accessibilite-numerique/

Décret Numéro 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

« Notice : le décret détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d’accessibilité et de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil. Il fixe les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811937&categorieLien=id

A compter du 23 Septembre 2020 seront concernés les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018
A compter du 23 juin 2021 seront concernés les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Accessibilité numérique et handicap

L’accessibilité numérique est un impératif de citoyenneté.
L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus numériques (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer. Grâce à elle, tous les utilisateurs handicapés peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web.
Elle est essentielle aux personnes en situation de handicap, et bénéficie aussi aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.
https://disic.github.io/guide-decideur/1-accessibilite_numerique.html